Dans quel cas devez-vous demander un permis de démolir ?
Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un des secteurs suivants :
- Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
- Périmètre d’un site patrimonial remarquable classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
- Périmètre d’une opération de restauration immobilière
- Site inscrit ou site classé ou en instance de classement
Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans. Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d’1 an.
Qui peut demander un permis de construire ?
La demande d’autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :
- Propriétaire(s) du ou des terrains, leur mandataire ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux
- Co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas d’indivision
- Collectivité territoriale bénéficiant de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Faire une demande
Pour une démolition sans reconstruction, ni aménagement :
Par voie dématérialisée : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
En remplissant un formulaire papier : Cerfa 13405*13
Déposer son dossier
- Par voie dématérialisée : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
- Par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé en main propre* à la Mairie de Crosne, 35 avenue Jean Jaurès 91560 Crosne
Dans tous les dossiers de demande de permis de démolir, vous devez fournir les pièces suivantes :
- Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
- Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord
- Photo du bâtiment à démolir
Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.
Délais d’instruction d’un permis de démolir
Pour un permis de démolir / un permis de construire pour une maison individuelle avec démolition : le délai pour instruire votre demande est de 2 mois.
Pour un permis d’aménager avec démolition : Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d’instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Réception de la décision
Le maire peut accepter ou refuser votre demande de permis. Il peut également suspendre sa décision.
Afficher le permis de démolir sur le terrain
L’affichage de l’autorisation ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est terminé (permis tacite)). Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Fin des travaux
La déclaration de l’achèvement et la conformité de vos travaux est obligatoire.
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d’un permis de construire
Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de la mairie. Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.