Dans quel cas devez-vous demander un permis de construire ?
Si vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante.
Suivant la situation de votre projet, vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme auprès de la mairie en déposant un permis de construire (PC).
Les travaux et constructions de plus faible importance sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP).
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d’1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.
Quels projets sont concernés ?
Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d’emprise au sol (balcon, cave, pergola, terrasse, véranda, …) ou un aménagement intérieur (combles, étage supplémentaire, transformation d’un garage en pièce d’habitation, …) ou extérieur (fenêtre de toit, cabanon de jardin, ouverture, …) de votre bien immobilier peuvent être concernés par un PC.
Retrouvez la liste complète des travaux concernés sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Qui peut demander un permis de construire ?
La demande d’autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
- Acquéreur du bien
- Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personne en indivision ou son mandataire
- Syndic et copropriétaire
- Bénéficiaire d’une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce…).
Faire une demande
Par voie dématérialisée : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
En remplissant un formulaire papier :
- Pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) : Cerfa 13406*15
- Pour les demandes autres que portant sur une maison individuelle ou ses annexes : Cerfa 13409*15
Déposer son dossier
- Par voie dématérialisée : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
- Par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé en main propre* à la Mairie de Crosne, 35 avenue Jean Jaurès 91560 Crosne
Vous devez déposer :
- 4 dossiers complets de demande de permis de construire
- 5 exemplaires du plan de situation supplémentaires
- 5 exemplaires du plan de masse supplémentaires
- 5 exemplaires du plan en coupe supplémentaires.
Délais d’instruction d’un Permis de construire
Si votre dossier est complet, pour une maison individuelle, le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.
Si votre dossier est incomplet, dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée. Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Réception de la décision
La décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par Lettre recommandée électronique.
Afficher le permis de construire sur le terrain
L’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition). Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Début des travaux
Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l’arrêté de permis de construire. En l’absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d’instruction.
La déclaration d’ouverture du chantier est obligatoire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairieune déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d’un permis de construire
Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de la mairie.