L’enregistrement du Pacte Civil de Solidarité (PACS) se fait en Mairie, uniquement sur rendez-vous. Les futurs partenaires devront se présenter en personne et ensemble. Préalablement à la prise de rendez-vous, un dossier devra avoir été déposé au service Etat Civil ou adressé par courrier au même service.
Documents à fournir
- 2 exemplaires de la convention de PACS rédigée en français. Possibilité d’utiliser le formulaire CERFA n°15726-02.
- 1 pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire, délivrée par une administration publique (original et copie),
- 1 déclaration conjointe de PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune. Possibilité d’utiliser le formulaire CERFA 15725*03. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756
- 1 copie intégrale de l’acte de naissance ou extrait avec filiation pour chaque partenaire, de moins de 3 mois pour le partenaire français, et de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire.
Vérifiez si vous devez fournir un acte de naissance sur : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeNaissance
Vous devez fournir :
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- 1 certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger,
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- 1 certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, qu’il est possible de demander au Service Central de l’Etat Civil,
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- si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe, à demander au Service Central de l’Etat Civil,
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- si l’Etat concerné ne procède pas à la mise à jour des actes, le partenaire devra fournir une attestation en ce sens de son ambassade, consulat ou de toute autre autorité habilitée.
Si son divorce n’est pas mentionné sur son acte de naissance, le partenaire divorcé doit présenter l’acte de mariage avec la mention du divorce ou à défaut, la copie de son livret de famille avec mention du divorce.
Vous devez fournir :
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- 1 copie de moins de 3 mois du certificat tenant lieu d’acte de naissance, délivré par l’OFPRA,
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- 1 certificat de non-Pacs délivré par le Service Central de l’Etat Civil.
- le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l’acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.
Si vous souhaitez célébrer civilement la signature de votre Pacte Civil de Solidarité, vous devez au préalable avoir conclu votre PACS auprès d’une mairie ou devant un notaire, et être domicilié à Crosne.
Il convient de prendre rendez-vous avec le service Etat Civil au 01 69 49 64 00 afin de pouvoir constituer un dossier (livret + documents à fournir).