Copie intégrale d’acte de naissance et l’extrait d’acte de naissance avec filiation
Qui peut la demander ?
L’intéressé, majeur ou émancipé, ses ascendants ou descendants, l’époux ou l’épouse, son représentant légal (parent, tuteur ou curateur), toute personne si l’acte a plus de 75 ans ou lorsque s’est écoulé un délai de 25 ans à compter du décès de l’intéressé, si ce délai est plus bref.
L’extrait d’acte de naissance sans filiation
Qui peut le demander ?
Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité
Documents à fournir
- Nom, prénom, filiation (pour la copie intégrale ou l’extrait avec filiation)
- Une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
- Livret de famille
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.
- La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
- L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
La copie intégrale d’acte de mariage et l’extrait de l’acte de mariage avec filiation
Qui peut la demander ?
L’intéressé, majeur ou émancipé, ses ascendants ou descendants, l’époux ou l’épouse, son représentant légal : parent, tuteur ou curateur, toute personne si l’acte a plus de 75 ans ou lorsque s’est écoulé un délai de 25 ans à compter du décès de l’intéressé, si ce délai est plus bref.
L’extrait d’acte de mariage sans filiation
Qui peut le demander ?
Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Documents à fournir
- Nom, prénom, filiation (pour la copie intégrale ou l’extrait avec filiation)
- Une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
- Livret de famille
Qui peut le demander ?
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
A qui faire la demande ?
Tout dépend du lieu de la survenance du décès et de la nationalité du défunt.
Décès survenu en France
Nationalité française
- À la mairie du lieu du décès
- À la mairie du dernier domicile du défunt
Autres nationalités
- À la mairie du lieu du décès
- À la mairie du dernier domicile du défunt
Décès survenu à l’étranger
Nationalité française
- Service central d’état civil de Nantes
Autres nationalités
- Organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné
Faire la demande (pour chaque type d’acte) :
Par courrier : Mairie de Crosne, service état-civil – 35 avenue Jean Jaurès – 91560 Crosne
La copie sera adressée à votre domicile.
En ligne sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
Sur place : Mairie de Crosne, service état-civil – 35 avenue Jean Jaurès – 91560 Crosne
Faire une demande d’acte d’État civil survenu à l’étranger ou dans les états anciennement sous administration française et concernant des personnes de nationalité française
En ligne : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/
Par courrier : Ministère des Affaires Étrangères
Service Central de l’État civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9
Tél. : 08 26 08 06 04