Dans quel cas devez-vous demander une déclaration préalable de travaux ?
Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d’emprise au sol (combles, pergola, terrasse, agrandissement…), un aménagement intérieur (étage supplémentaire, transformation d’un garage en pièce d’habitation) ou extérieur (clôture, panneau solaire, piscine, …) ou encore la modification de l’aspect extérieur de votre bien immobilier (toiture, pompe à chaleur, balcon, …).
La durée de validité est de 3 ans. Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d’1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.
Quels projets sont concernés ?
Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d’emprise au sol (balcon, cave, pergola, terrasse, véranda, …) ou un aménagement intérieur (combles, étage supplémentaire, transformation d’un garage en pièce d’habitation, …) ou extérieur (fenêtre de toit, cabanon de jardin, ouverture, …) de votre bien immobilier peuvent être concernés par un PC.
Retrouvez la liste complète des travaux concernés sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Qui peut demander un permis de construire ?
La demande d’autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
- Acquéreur du bien
- Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personne en indivision ou son mandataire
- Syndic et copropriétaire
- Bénéficiaire d’une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce…).
Faire une demande
Par voie dématérialisée : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
Déposer son dossier
- Par voie dématérialisée : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
- Par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé en main propre* à la Mairie de Crosne, 35 avenue Jean Jaurès 91560 Crosne
Dans ce cas, vous devez déposer :
· 2 dossiers complets
- 4 exemplaires du plan de situatuin
- 4 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe en cas d’une construction.
Délais d’instruction d’une demande préalable de travaux
Si votre dossier est complet, le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la demande.
Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
Afficher le permis de construire sur le terrain
L’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition). Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Début des travaux
Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise.
Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d’instruction d’1 mois.
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d’un permis de construire
Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de la mairie.