Changer de nom

Vous pouvez demander à porter le nom du parent qui ne vous a pas transmis le sien par ajout ou substitution.

Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes majeur ou mineur émancipé.

Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229.

Lisez la notice jointe au formulaire avant de le remplir.

Documents à fournir :

• Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)
  Par exemple : copie de la carte d’identité, certificat de nationalité française.
• Justificatif de domicile
  Par exemple : quittance de loyer, avis d’imposition, facture d’eau, de téléphone…
  Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d’identité et une attestation sur l’honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d’attestation sur l’honneur.
• Justificatifs de votre état civil et de l’état civil des personnes concernées par votre changement de nom :
  • Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
  • Si vous êtes marié, copie intégrale de l’acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
  • Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
  • Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l’acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
  • Si vous avez des enfants, copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l’acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

L’officier de l’état civil vous contactera pour venir confirmer votre demande.

L’officier de l’état civil vous notifie votre changement de nom.

Il vous transmet une copie et vous indique les officiers de l’état civil sollicités pour la mise à jour des actes de I’état civil concernés par votre changement de nom.

Par la suite, vous pourrez demander la délivrance des actes de l’état civil mis à jour auprès de ces officiers de l’état civil.

Par exemple, votre acte de mariage.

Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

• Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
• Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation
• Vous voulez éviter l’extinction d’un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
• Vous voulez consacrer l’usage constant et continu d’un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement. Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
• Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
• Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné

Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

Pour une personne majeure
Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre. Par conséquent, 2 personnes majeures, des frères et sœurs par exemple, ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille. Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel.
La seule exception concerne les majeurs protégés. La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.

Pour une personne majeure et ses enfants mineurs
Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.
Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s’ils sont mineurs.

Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander le changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.
Si vos enfants mineurs ont 13 ans et plus, leur accord écrit est nécessaire.

Pour une personne mineure
Toute personne peut demander à changer le nom d’un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien. Par exemple pour qu’il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs. Il n’est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français. Toutefois, l’enfant concerné doit avoir la nationalité française.

Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :
• Parents du mineur
• Le seul parent du mineur
• Son tuteur

Dans ce cas, l’autorisation du conseil de famille est nécessaire. Si les parents sont en désaccord, le parent qui veut demander le changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelle des mineurs.

Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.

En ligne sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51235. Le délai de publication est de 3 à 5 jours

En ligne sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R62005

Pour une personne majeure : Vous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la Justice. Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.

Direction des affaires civiles et du sceau Lieu
13 place Vendôme 75001 Paris France

Retrouvez la liste des documents à fournir en cliquant ici.

Pour une personne mineure : Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la Justice. Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat. Selon la situation familiale, des documents supplémentaires peuvent être demandés.

Retrouvez la liste des documents à fournir en cliquant ici.

Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier. Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête. Il peut aussi demander l’avis du Conseil d’État en cas de difficulté.

Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.

Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

Pour connaître l’avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.

Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.
Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en recommandé avec accusé de réception.
Le procureur de la République fait modifier vos actes de l’état civil.

Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé. Il vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Pour vous assurer qu’aucun tiers ne s’est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d’État.
Le Conseil d’État vous délivre :

• Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s’est opposé à votre changement de nom,
• Soit une copie de la décision refusant l’opposition si le Conseil d’État a refusé l’opposition d’un tiers à votre changement de nom.