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Démarches administratives

EXTRAITS D'ACTES

NAISSANCE

Pour un retrait en mairie : produire une pièce d'identité officielle avec une photo, si nécessaire, tout document officiel établissant votre lien de parenté (livret de famille, acte ...)

Par courrier en mairie : indiquer le nom et prénom de la personne concernée par l'acte, sa date de naissance. En cas de demande d'acte avec filiation, préciser les nom et prénom usuels de ses parents ainsi que tout document établissant votre lien de parenté. Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

MARIAGE

Le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) :

  • être la personne que l'acte concerne ou bien son époux/épouse, son ascendant, son descendant, son représentant légal.
  • être majeur ou émancipé.
  • être en mesure d'indiquer , lors de la demande, les nom et prénom usuels des parents des deux époux de la personne concernée par l'acte.

NB : toute personne peut obtenir sans conditions un extrait sans filiation d'acte de naissance ou de mariage, ainsi que toute copie intégrale d'acte de décès.

Pour un retrait en mairie : produire une pièce d'identité officielle avec une photo, si nécessaire, tout document officiel établissant votre lien de parenté (livret de famille, acte ...)

Par courrier en mairie : indiquer le nom et prénom des personnes concernées par l'acte  et la date du mariage. En cas de demande d'acte avec filiation, préciser les nom et prénom usuels des parents des époux ainsi que tout document établissant votre lien de parenté. Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

DECES

Pour un retrait en mairie : produire une pièce d'identité officielle avec une photo et les nom et prénom de la personne concernée par l'acte, ainsi que la date de décès, ou à défaut une tranche d'année, environ 20 ans.

Par courrier en mairie : indiquer les nom, prénom et adresse du demandeur, les nom et prénom de la personne concernée par l'acte  et la date exacte du décès ou à défaut une tranche d'année, environ 20 ans. Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

Consultation sur place : les actes de décès sont consultables sur place et gratuitement en mairie.

ACTES SUR UNE AUTRE COMMUNE OU A L'ETRANGER

Résidence à l'étranger : vous pouvez utiliser le formulaire de demande en ligne. L'acte sera envoyé à l'ambassade ou au Consulat dont vous dépendez. Vous serez convoqué pour la remise sur présentation de votre pièce d'identité.

Evénement à l'étranger : Pour toute personne de nationalité française née, mariée ou décédée à l'étranger, le Ministère des Affaires Etrangères propose un service de demande en ligne. cliquez ici. La demande peut aussi se faire par courrier au Ministère des Affaires Etrangères - Service central d'état civil - 11 rue de la Maison Blanche - 49941 NANTES Cedex 09.

Si vous êtes de nationalité étrangère, veuillez vous renseigner auprès du consulat ou de l'ambassade de votre pays.


RECONNAISSANCE D'UN ENFANT

Reconnaissance avant la naissance de l'enfant : Il faut se présenter muni d'une pièce d'identité et faire une déclaration à l'état civil. Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.

Reconnaissance de l'enfant après la naissance : elle ne concerne que le père. Il faut se présenter muni d'une pièce d'identité et faire une déclaration à l'état civil. Le père peut, le cas échéant, se présenter muni d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant, ou, dans le cas où l'autre parent l'a déjà reconnu, du livret de famille.
Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie.

Déclaration de Naissance
En l’absence de maternité dans la commune, elle n’est délivrée qu’en cas de naissance accidentelle dans la commune.


BAPTEME REPUBLICAIN

Pour l’enfant, il s’agit d’une adhésion symbolique aux valeurs républicaines. Le baptème républicain n’a aucune valeur juridique mais c’est un engagement moral du parrain et de la marraine.
Le baptème à lieu à la mairie du domicile. A Crosne, ils sont célébrés le samedi matin et exclusivement pour les personnes domiciliées sur la commune.


MARIAGE CIVIL

Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l'un ou de l'autre des époux, à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans.

Pièces à fournir :

  • un dossier retiré par l'un des deux époux en mairie
  • un acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois, s'il a été délivré en France ou depuis moins de 6 mois s'il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat à l'étranger.
  • une pièce d'identité,
  • un justificatif de domicile,
  • un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage,l'indication des noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins.

Le dépôt du dossier complet se fait en présence des futurs époux sur rendez-vous au 01 69 49 64 38.


CERTIFICAT DE CONCUBINAGE

Certaines administrations peuvent  attribuer à des personnes non mariées vivant en couple, les mêmes avantages qu'à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...).Ces personnes devront prouver qu'elles vivent en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Il faut s'adresser à la mairie du lieu de résidence et fournir :

  • un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport).
  • des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone ...)


CEREMONIE DU PACS

Prendre rendez-vous auprès du service Etat-civil au 01 69 49 64 38
Vous devrez être en possession du contrat de PACS (pacte civil de solidarité)


LIVRET DE FAMILLE

Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l'établissement de certaines procédures administratives.

Le livret est délivré par la mairie lors du mariage ou lors de la déclaration du premier enfant pour des personnes non mariées.

En cas de perte, de vol du livret de famille ou en cas de divorce, il est possible de demander l'établissement d'un second livret de famille à la mairie du domicile.


CERTIFICAT D'HEREDITE

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire.
  • le versement d'une pension de retraite,
  • toutes les autres créances des collectivités publiques.

Il est la compétence exclusive du notaire. A titre exceptionnel, sans obligation légale de délivrance, le Maire peut être sollicité.
Lire la note d'information


DECLARATION DE DECES

La déclaration de décès est obligaroire et doit être faite dans les 24h à la mairie du décès. Elle peut être faite par un parent ou toute autre personne possédant les renseignements les plus complets sur l'état civil du défunt.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches. Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.
Il faut faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...) pour lequel le commissariat de police ou la gendarmerie devront être prévenu..
Pour déclarer le décès, il faut s'adresser à la mairie du lieu du décès et fournir :
une pièce prouvant l'identité du demandeur.
le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage.
le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

Concession pour le cimetière municipal, s'adresser au CCAS au 01 69 49 64 15


RECENCEMENT CITOYEN

Il est obligatoire pour les filles et garçons dans les trois mois qui suit leur seizième anniversaire. La déclaration se fait à la mairie du domicile ou au Consulat pour les résidents à l'étranger.

Pièces justificatives à fournir :

  • Livret de famille des parents
  • Justificatif de domicile des parents
  • Carte nationale d’identité du jeune


L’attestation de recensement délivrée par la mairie est indispensable pour s’inscrire à un examen ou un concours comme le permis de conduire, la conduite accompagnée, le CAP, le BEP ou le BAC.

Une fois le recensement effectué, l’inscription sur les listes électorales se fait d’office dès la majorité atteinte.

Vous avez perdu votre attestation de recensement : Ecrivez au Bureau du  pour obtenir un duplicata. Bureau du Service National - 9 rue Edouard Lefèbvre - BP 236 - 78000 VERSAILLES.


AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

Conformément à la circulaire du 20 novembre 2012, les autorisations de sortie du territoire individuelle ou collectives ne sont plus nécessaires et sont donc supprimées.

Un mineur qui souhaite voyager seul ou accompagné,  pourra voyager avec  sa Carte nationale d’identité ou son passeport en cours de validité.

Attention :

Certains pays imposent des modalités spécifiques supplémentaires telles qu’un visa ou une autorisation parentale pour les mineurs. Aussi est-il conseillé de préparer son voyage en vérifiant au préalable les documents demandés sur le site internet du ministère des Affaires étrangères, dans la rubrique « CONSEILS AUX VOYAGEURS ».



LEGALISATION DE SIGNATURE

La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature.

Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.


INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

Voir les modalités d'inscription.


CARTE NATIONALE D'IDENTITE

La carte nationale d'identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante.
Voir les modalités

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