Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

La commune de CROSNE reconnue en état de catastrophe naturelle pour les phénomènes de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.

L’arrêté interministériel INTE2112080A du 20 avril 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel du 7 mai 2021.

Les assurés doivent déclarer à leurs assureurs ou à leurs représentants locaux tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie catastrophe naturelle dès qu'ils en ont connaissance et au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle.

L’arrêté interministériel INTE2112080A du 20 avril 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel du 7 mai 2021.